Mateusz MORAWIECKI: Le mécanisme destiné à protéger le respect de l’Etat de droit par les Etats membres est un contournement du droit européen Mateusz MORAWIECKI: Le mécanisme destiné à protéger le respect de l’Etat de droit par les Etats membres est un contournement du droit européen

Le mécanisme destiné à protéger le respect de l’Etat de droit par les Etats membres est un contournement du droit européen

Charles de Gaulle a dit une fois que l’on sacrifie l’avenir au nom du présent seulement parce que l’on est incapable de dire non. La Pologne se sent coresponsable de l’avenir de l’Europe. C’est pourquoi notre non au mécanisme proposé aujourd’hui est en même temps un oui à une Europe véritablement unie dans la diversité, libre, égalitaire et solidaire – écrit Mateusz MORAWIECKI

Une crise pareille ne survient qu’une fois tous les cent ans. L’étendue des pertes causées par l’épidémie reste encore à déterminer. Néanmoins, nous constatons d’ores et déjà les difficultés humaines, les secteurs endommagés de l’économie, les familles endeuillées par la perte de leurs proches. Alors même que le vaccin nous ouvre de nouveaux horizons, nos problèmes ne s’en trouveront pas résolus rapidement pour autant.

Les Européens n’ont pas encore aperçu l’étincelle d’espoir qu’ils attendent. La foi des Européens en l’avenir dépend de l’Union européenne, de sa force, de l’effort solidaire et de l’efficacité des Etats. La pandémie de Covid-19 est la plus grande crise depuis la seconde guerre mondiale.

Pour la première fois depuis 1989 nous pouvons répondre ensemble, en tant qu’Europe indépendante et unie, au défi posé par la crise. C’est une grande chance. C’est également une grande interrogation : allons-nous faire face à l’importance historique de cette épreuve ? Je sais que les historiens décriront cette période comme un grand examen pour l’Europe.

En ce moment décisif, exigeant de la solidarité, s’est pourtant éveillé un esprit de désaccord. Comme si le gigantesque effort relevant du fonds de relance devait être anéanti par ce qui a toujours été la faiblesse de notre continent: une tendance aux querelles et à rechercher ce qui nous divise et non ce qui nous unit.

La manière dont la conditionnalité budgétaire concernant l’Etat de droit doit être intégrée dans le règlement suscite non seulement de sérieuses préoccupations quant aux fondements juridiques de ce mécanisme, mais porte aussi atteinte aux principes de confiance et de coopération loyale entre les Etats membres et les institutions européennes.

Les mesures actuelles de contournement des traités créent une immense incertitude juridique. Est-ce vraiment ce que nous voulons offrir à nos citoyens en réponse à la situation dramatique dans laquelle la pandémie les a poussés ? L’incertitude et les conflits politiques ? Un problème sérieux et paradoxal de l’UE actuelle est le fait que, malgré l’accent constamment mis sur l’importance de la diversité, l’Union ne peut accepter la diversité des systèmes juridiques et constitutionnels enracinés dans les traditions des différents pays.

L’Union est composée de différents modèles démocratiques, car les Etats européens diffèrent les uns des autres. La Ve République française et la République fédérale d’Allemagne ne se ressemblent pas, c’est naturel, car l’une a été créée de la volonté du peuple français, et l’autre de la volonté du peuple allemand. Italiens ou Polonais, Portugais ou Français ont le droit d’être différents.

L’Union devrait aspirer à la solidarité dans la diversité, car ce n’est qu’ainsi que son unité sera créative et bénéfique. Après tout, la diversité est une ressource européenne, et non une malédiction. Nous demandons l’égalité et le respect des traités. L’Union ne peut remettre en question ses propres règles ni les modifier à la demande politique d’une partie des Etats.

Le droit concernant la protection des intérêts budgétaires de l’UE est secondaire au traité sur l’UE, il ne peut donc contourner, remplacer ni modifier les règles énoncées dans le traité. Le mécanisme d’Etat de droit inscrit dans le règlement est un contournement, une réécriture en quelque sorte du droit du traité et plus précisément de l’article 7.

Il faut le dire clairement : le mécanisme destiné à protéger le respect de l’Etat de droit par les Etats membres est en lui-même un contournement du droit européen et de ce fait menace l’Etat de droit. Au sein de l’UE, il y a souvent des différends, des positions divergentes, mais nous possédons aussi des mécanismes qui ont toujours conduit à des accords.

Je suis persuadé que nous sommes capables de trouver une solution qui respecte la lettre et l’esprit des traités. Ou est-ce un jeu de certains « acteurs » qui souhaitent que le fonds de relance ne commence pas vraiment à fonctionner car ils ne veulent pas contribuer au budget commun, d’ailleurs tout en profitant le plus du marché européen commun ?

Aujourd’hui, nous avons tous un seul objectif et cet objectif – la reprise économique de l’Europe – doit nous guider. Le mécanisme façonné de la manière actuelle ouvre la possibilité à de dangereuses interprétations. Il laisse beaucoup de pouvoir et de discrétion à des entités sans légitimité démocratique. Ou, du moins, à des entités avec un « déficit démocratique » important comparé aux Parlements nationaux.

C’est une grande menace pour chaque Etat membre et pour l’avenir de toute l’UE. Ceux qui pensent être immunisés ne maîtrisent pas l’échelle d’arbitralité que ce mécanisme permet. Il n’est pas difficile de s’imaginer une situation dans laquelle une force politique de l’UE désapprouve la réforme systémique ou économique mise en œuvre dans un Etat membre donné.

Il suffit d’appeler cette réforme, dans les médias et sur le forum du Parlement européen, une violation de l’Etat de droit et voilà que s’ouvre la voie vers une menace de blocage des fonds européens. Est-ce ce que nous voulons vraiment ? Admettre une telle arbitralité ? Créer de telles forces centrifuges que cette régulation déclencherait ?

Cette solution offre des opportunités incroyablement grandes pour exercer une pression politique sur le cours des affaires de la politique intérieure des Etats membres. Je le souligne : de la politique intérieure. Aujourd’hui, ce mécanisme arbitraire et politiquement motivé vise la Pologne, mais quelle garantie avons-nous que, demain, il ne sera pas ciblé contre un autre pays qui ne voudra pas se soumettre à la volonté politique des institutions à Bruxelles ?

Les traités respectent et protègent la souveraineté, tandis que le nouveau mécanisme la viole et la restreint sévèrement. Ne pas accepter cet état de choses, c’est-à-dire le veto, n’affaiblit pas l’UE. Il s’agit d’un mécanisme ancré dans la réalité des structures de l’UE, conforme à l’esprit de l’Union et à sa nature démocratique.

C’est une soupape de sécurité essentielle à l’existence de l’Union. C’est une méthode de protection d’un compromis et une barrière contre l’imposition de la volonté par ceux qui sont actuellement plus forts. C’est la confirmation du fait que la voix de chaque Etat membre est également importante.

.Charles de Gaulle a dit une fois que l’on sacrifie l’avenir au nom du présent seulement parce que l’on est incapable de dire non. La Pologne se sent coresponsable de l’avenir de l’Europe. C’est pourquoi notre non au mécanisme proposé aujourd’hui est en même temps un oui à une Europe véritablement unie dans la diversité, libre, égalitaire et solidaire.

Mateusz Morawiecki

Materiał chroniony prawem autorskim. Dalsze rozpowszechnianie wyłącznie za zgodą wydawcy. 8 grudnia 2020

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