Jadwiga EMILEWICZ: Constitution du Business

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Constitution du Business

Jadwiga EMILEWICZ

Ministre des Entreprises et de la Technologie.

Ryc.Fabien Clairefond

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Une croissance économique élevée repose sur la vivacité de l’esprit d’entreprise. C’est lui que servira la « Constitution du Business » et c’est pour lui aussi que nous changeons aujourd’hui la loi sur les marchés publics. « Nous voulons et nous devons dépasser les autres nations et États » et le moteur dans cette course, ce sont les entrepreneurs – écrit Jadwiga EMILEWICZ

En Pologne, durant de longues années, deux paradigmes ont régi la sphère économique – l’un, libéral, et l’autre, étatiste. Ce dilemme s’est pourtant avéré faux. Les pays développés ont prouvé que la compétitivité de leurs plus grandes entreprises avait été bâtie sur une aide subtile de l’État. De l’autre côté, face à la crise, le marché libre ne s’avère pas si bon que cela, car y fonctionnent des entités « trop grandes pour qu’on puisse simplement les laisser faire faillite ».

Dans notre région, un discours libéral dénué de toute réflexion a pu être tenu depuis le début des années 90. Le résultat pour le Kowalski/Dupont moyen : il achète des produits de qualité moindre et, de surcroît, plus chers que ce que paient les Schmidt ou les Jones moyens. Dans la sphère économique, une telle attitude a eu pour effet de séparer totalement la politique économique de la politique sociale. Face à un gouffre qui ne cesse de s’approfondir entre les plus démunis et les plus riches, partout dans le monde on a fini par se rendre compte que le débat économique mené jusque-là nécessitait d’autres solutions.

Nous ne sommes arrivés à cette constatation qu’il y a quelques années. Des indications claires quant à la politique économique que devrait mener le gouvernement sont d’ores et déjà inscrites dans la loi. La Constitution de la République de Pologne, dans son article 20, proclame que le fondement du système économique de la Pologne est « l’économie sociale de marché fondée sur la liberté de l’activité économique, sur la propriété privée et la solidarité, le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux ».

Dans la pratique, trouver un équilibre entre l’interventionnisme de la sphère publique et l’accroissement de la liberté du secteur privé reste un défi considérable. Les cadres définis tant dans les normes constitutionnelles que dans les règles de bon sens de la vie économique nous permettent de dire avec conviction que l’État devrait soutenir et non pas se substituer à. Le rôle du secteur public dans l’économie est de mettre à disposition des outils et de fixer des objectifs dont nous voulons qu’ils soient réalisés. Il ne s’agit pas d’imposer des conditions et encore moins de décréter de façon dirigiste, mais plutôt de motiver.

Je suis convaincue que c’est la voie à prendre pour tout État qui se veut responsable. Et c’est ce modèle-là que nous tâchons, avec détermination, de mettre en œuvre. Il repose, dans les détails, sur un développement socialement et territorialement équilibré, fondé sur la solidarité, l’inclusion et la subsidiarité; sur l’objectif d’atteindre une croissance économique durable mettant à profit les ressources emmagasinées jusque-là ainsi que sur la recherche de nouveaux domaines d’investissements.

L’un des éléments essentiels de la politique économique responsable est ce que nous appelons la « Constitution du Business ». C’est un dispositif de cinq textes de loi qui font reposer les relations entre l’État et les entreprises sur de nouveaux piliers.

Le fondement de la « Constitution du Business » est de déterminer le statut de l’entrepreneur qui sera désormais un partenaire et non plus un client ou un administré. L’administration publique doit être consciente que les effets du travail des entreprises constituent la plus importante composante du budget de l’État, lequel repose sur les taxes et les impôts. La sphère normative inscrite dans la Loi des entrepreneurs, déterminant les principes fondamentaux de liberté, est la garantie d’un ordre plus équilibré. Le principe d’égalité confirme que tous sont libres et égaux en droits en ce qui concerne le commencement, l’exercice et la fin de leur activité d’entrepreneur. La clause de liberté affirme que ce qui « n’est pas interdit par la loi, est permis ». Le principe de présomption d’honnêteté impose aux organes du pouvoir d’admettre dans chaque cas que l’entrepreneur agit conformément à la loi, honnêtement et dans le respect des bonnes mœurs. Enfin, le principe qui impose à toute autorité publique de considérer que les doutes sur les faits qu’on n’a pas réussi à éclaircir au cours d’une procédure joueront en faveur de l’entrepreneur.

Plusieurs autres aspects que la « Constitution du Business » parvient à « civiliser » au profit des entrepreneurs restent à souligner : d’abord, l’activité menée à une plus petite échelle, à savoir celle dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 1050 zlotys, cessera enfin d’être considérée comme une activité de type entrepreneurial. Imaginons quelqu’un qui donne des cours privés et qui gagne quelques centaines de zlotys par mois. Ou quelqu’un qui vend occasionnellement sur un marché des produits qu’il fabrique lui-même. Si une telle personne ne possédait pas d’entreprise enregistrée, elle violerait la loi. A présent, elle pourra fonctionner tranquillement dans le cadre d’une activité non enregistrée, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 1050 zlotys mensuels, c’est-à-dire l’équivalent de ce qu’on appelle le salaire le plus bas national. Il suffit que cette personne tienne un registre de transactions, même dans un simple cahier, pour ne plus avoir peur du fisc.

Des principes de fonctionnement simplifiés au maximum (par exemple dans le domaine de l’enregistrement des transactions) et l’exonération de verser des cotisations ou d’enregistrer son activité dans le registre des entreprises et au sein d’autres administrations feront sortir de la clandestinité le petit commerce ou les services fournis occasionnellement, ce qui sera bénéfique pour les entrepreneurs eux-mêmes mais aussi pour les consommateurs. Un autre exemple de l’impact évident de la « Constitution du Business » sur la réalité est l’allègement temporaire des cotisations sociales – les personnes physiques démarrant leur activité entrepreneuriale n’auront pas à verser de cotisations sociales pendant six mois. C’est un instrument facultatif qui constituera pour les nouveaux entrepreneurs une piste d’envol, en débloquant le capital nécessaire qui est vital à ce moment-là. Ensuite, les entrepreneurs auront leur porte-parole au sein de l’administration publique. Ce sera un organe qui interviendra dans les affaires dans lesquelles les droits des entrepreneurs pourraient être violés. Le porte-parole apportera aussi entre autres son aide dans la médiation entre entrepreneurs et organes de l’administration. Quatrièmement, les entreprises n’auront plus à subir des contrôles fiscaux trop vastes et sans justification.

La « Constitution du Business » prévoit notamment l’obligation pour l’administration fiscale d’évaluer le risque avant d’entamer un contrôle. Cela permettra de déterminer que le risque existe vraiment et qu’il peut y avoir violation des règles liées au fonctionnement des entreprises. Ainsi, l’organe de contrôle ne fera plus de contrôles « à tâtons ». Nous avons également mis en place l’interdiction de procéder à des recontrôles, ce qui signifie que l’organe donné ne pourra plus examiner le cas de figure qu’il a lui-même examiné auparavant.

La « Constitution du Business » met de l’ordre dans les relations entre l’État et les entrepreneurs perturbés par des années de transformation. Je suis convaincue qu’elle crée des conditions favorisant la confiance réciproque, sans laquelle il serait difficile de s’imaginer une croissance stable. Nous disposons aujourd’hui de conditions exceptionnelles pour réaliser les projets déposés et défendus en décembre 1938 par Eugeniusz Kwiatkowski et stoppés net par l’éclatement de la Seconde Guerre mondiale.

.Une croissance économique élevée repose sur la vivacité de l’esprit d’entreprise. C’est lui que servira la « Constitution du Business » et c’est pour lui aussi que nous changeons aujourd’hui la loi sur les marchés publics. « Nous voulons et nous devons – comme disait Kwiatkowski – dépasser les autres nations et États » et, aujourd’hui, le moteur dans cette course, ce sont les entrepreneurs.

Jadwiga Emilewicz

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